SOUS TRAITANCE PRESTATAIRES GEOREFERENCEMENT ET DETECTION

SOUS TRAITANCE PRESTATAIRES GEOREFERENCEMENT ET DETECTION

Le recours à la sous-traitance n’est pas interdit par la réglementation (cf. point 4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux).
Néanmoins, lors des audits (initial, surveillance et renouvellement), c’est bien l’entreprise auditée qui doit être évaluée en directe sur l’ensemble des points du référentiel.
D’autres part, s’il a été fait appel à de la sous-traitance dans la période intermédiaire, dans la cadre de l’audit il doit être vérifié que le recours à cette sous-traitance a été maîtrisé. En particulier le recours à un prestataire non certifié n’est possible que dans le cas prévu à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 : « Par dérogation à l'obligation de certification, les relevés peuvent, en accord avec le responsable du projet, être effectués en plusieurs étapes faisant intervenir au moins un prestataire certifié. D'une part, un prestataire non obligatoirement certifié effectue des mesures relatives en planimétrie et en altimétrie, par rapport à des repères judicieusement choisis, déjà géoréférencés ou à géoréférencer. Ce prestataire est toutefois lui-même certifié si les mesures ne sont pas effectuées directement sur l'ouvrage dégagé en fouille ouverte, mais par détection. » 
L’article 10 de ce même arrêté précise par ailleurs que : « Les investigations complémentaires de localisation sont effectuées sous la responsabilité du responsable du projet et confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié »

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2018, les responsables des projets de travaux doivent recourir à des prestatiaires certifiés pour le géoréférencement et la détection de réseau. 

Liens utiles :

Code de l'environnement - Livre V - Titre V - Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages - (Partie législative)

Code de l'environnement - Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Guide technique de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Dispositions générales

Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Guide technique

Certification en géoréférencement et détection des réseaux

Les textes de la réforme : https://geometretopographe.com/reglementation