Un brin d'histoire

Il était une fois des professionnels ne pouvant professer …
La Chambre Syndicale Nationale des Géomètres-Topographes a été créée à la suite de nombreux différends qui existaient entre l’Ordre des Géomètres-Experts et les Topographes.
A cette époque, l’Ordre des Géomètres-Experts prétendait avoir le monopole des travaux topographiques et fonciers. Tout topographe exerçant son métier sans être inscrit au tableau de l’Ordre risquait des poursuites pénales pour exercice illégale de la profession, jusqu’au jour où une poignée de topographes a décidé de prendre son destin en main et a remué ciel et terre mais surtout quelques ministères, afin de faire reconnaître la topographie comme étant une discipline à part entière, ne rentrant pas dans le monopole du foncier.
Suite à ces actions, la loi n°85-1408 du 30/12/1985 a rendu la topographie entièrement libre. Voici ci un rapide historique de cette saga :
-    Janvier 1980 : création de la Chambre Syndicale des Géomètres-Topographes, élection de M. SEGUIN en tant que vice-président ; après démission du président, élection de M. SEGUIN en tant que président de la CSNGT.
-    Janvier 1983 : prise de contact avec M. Robert FAVRE médiateur de la république en région centre. Rapport de M. FAVRE auprès du Président de la République ,obtention d’une entrevue à la Présidence de la République auprès du conseiller technique s’occupant des professions libérales, prise de conscience des politiques de ce problème. Rendez vous obtenu à Matignon auprès du conseiller technique de M. Pierre MAUROY, alors 1er ministre. Contact avec le ministre des finances M. Jacques DELORS. Organisation d’une table ronde afin de modifier la loi.
…….. Changement de gouvernement, on reprend à zéro jusqu’en 1985.
En 1985, arrivée aux finances de M. BEREGOVOYE qui s’investit dans notre combat, organisation d’une table ronde avec les ministères et les professionnels concernés, y compris l’Ordre.
-    1ère chose obtenue : les géomètres passent sous la tutelle du ministre de l’équipement. Le président de l’Ordre propose un protocole d’accord aux Géomètres-Topographes.
-    2ème chose obtenue : amendement permettant aux Géomètres-Experts de travailler en société commerciale.
Le 02/12/85 : Réunion au ministère de l’équipement. Durant cette réunion, dénonciation du protocole d’accord par la CSNGT car nos représentants avaient connaissance d’un projet de loi permettant l’intégration des géomètres topographes au sein de l’ordre.
Le 30/12/85 : Promulgation de la loi libérant la topographie, réunion au ministère du travail pour faire reconnaître la profession de Géomètre Topographe qui sera représentée par la CSNGT.
Mars 1986 : Nouvelle élection : alternance, M. CHIRAC devient 1er Ministre. Projet de loi déposé par l’Ordre des Géomètres-Experts afin d’abroger la loi du 30/12/1985.
Obtention d’un rendez vous à Matignon par le Président de la CSNGT auprès de M. TOUBON Président de la commission des lois.
Rendez vous avec le Ministre des Finances, M. BALLADUR, qui propose une intégration des Géomètres-Topographes au sein de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Organisation d’une table ronde avec les ministres concernés.
Ces négociations ont été concrétisées par la loi n°87.998 du 15/12/1987 et en ces articles 26 et 27 ci-après :
Article 26 :
Par dérogation, au 4° de l’article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi N° 87.998 du 15/12/1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l’Ordre des techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après :

  1. Etre établis ou en fonction à la date de la publication de la loi N° 87-998 du 15/12/1987 ;
  2. N’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour fait contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
  3. Justifier de dix ans d’exercice de la profession de Géomètre-Topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d’un chef de mission ou d’un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de Conseil d’Administration de société, ou de directeur technique, ou justifier de dix ans d’exercice de la profession d’expert agricole et foncier ou d’expert forestier ayant comporté des travaux fonciers au sens du 1° de l’article 1er.

Article 27 :
Le technicien ou le dirigeant de la société titulaire de droits sociaux inscrit au tableau jouit des mêmes droits que les autres membres de l’Ordre, s’il justifie de quinze ans  d’activité professionnelle ayant comporté des travaux fonciers au sens du 1° de l’article 1er dont dix, soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions de chef de mission ou de principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de Conseil d’administration de société, ou de directeur technique. Jouissent également des mêmes droits les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers justifiant de quinze ans d’activité professionnelle ayant comporté des travaux fonciers au sens 1° de l’article 1er.
Les autres sont autorisés, pendant une période probatoire de quatre ans à compter de leur inscription au tableau, à avoir une activité foncière au sens du 1° de l’article 1er sous le contrôle ou la responsabilité d’un membre de l’Ordre, soit agréé, soit désigné par le Conseil régional de l’Ordre.
Le Conseil régional décide de la cessation de la période probatoire ou de son renouvellement.
Suite à cette loi, 149 cabinets de Géomètres-Topographes ont été intégrés à l’Ordre des Géomètres-Experts.
Mais l’Ordre des Géomètres-Experts a difficilement accepté la promulgation de ces lois. A son initiative et pour parer à ces contraintes, le décret N° 96-478 du 31/05/1996 modifié par le décret N° 99-739 du 27/08/1999 portant règlement de la profession de Géomètres-Experts stipule dans son article 50 :
Article 50 :
Le Géomètre-Expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l’article 1er de la loi du 07/05/1946 modifiée susvisée.
La co-traitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre.
Article 1er :
Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

  1. Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
  2. Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes les opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

La loi N° 98-774 du 02/09/1998 a permis l’intégration des cabinets de Géomètres-Topographes à l’Ordre des Géomètres-Experts dans les territoires d’Outre-Mer.
Nous savons très bien qu’il y a très peu de plans topographiques sans qu’il n’y ait une suite foncière. C’est une façon d’empêcher le Géomètre-Topographe de travailler et par ce biais de récupérer le monopole de la topographie.
Dévoyée par l’article 50 des décrets n°96-478 du 31/05/1996 et n°99-739 du 27/08/1995, la loi de 1987 n’a pas vraiment résolu le problème de fond qui 25 ans plus tard persiste.