Droit de réponse suite à la publication de l'interview de Régis Lambert, président de l'UNGE

Droit de réponse de la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT)

A la suite de la publication de l'interview de Régis Lambert (https://t.co/joYXtAGFfU), nous avons souhaité publié un droit de réponse ci-dessous (Encart complet à retrouver en milieu d'interview)  :

 

"Dans le cadre d'une interview de monsieur Lambert président de l'UNGE parue le 18 février 2019, sur votre site, plusieurs assertions se révèlent inexactes et mensongères, qui portent préjudice aux intérêts des géomètres-topographes. La CSNGT, syndicat professionnel représentatif souhaite rétablir certaines vérités.

Monsieur Lambert laisse à penser que les géomètres-experts possèdent une formation juridique plus complète que les géomètres-topographes. Cette assertion ne résiste pas à l'analyse, car, au cours de leurs études respectives, les géomètres-topographes et les géomètres-experts auront suivi en moyenne le même volume d'enseignements juridiques. Il est donc inexact de situer la différence de ces deux professions sur ce terrain. S'agissant de la déontologie, qui est présentée comme différenciante, cela laisse à croire que les géomètres-topographes exerceraient leur profession à la limite de l'honnêteté. Ce n'est pas sérieux et insultant.

Monsieur Lambert affirme ensuite que les géomètres-topographes auraient une 'dent' contre le monopole des géomètres-experts et 's'abaissent à faire de la démagogie'. Sans avoir une 'dent' contre les géomètres-experts, les géomètres-topographes entendent en revanche soumettre au débat l'existence même de ce monopole qui date d'une époque où ni l'informatique n'existait et encore moins les satellites de géolocalisation, qui sont désormais les outils communs de tous les professionnels de la mesure. Ce monopole est d'autant plus discutable qu'il ne concerne que les opérations de délimitation contradictoires des biens fonciers et que, partant de celui-ci, les géomètres-experts entendent l'étendre à d'autres prestations pourtant de libre parcours. Enfin qui dit monopole dit tarifs plus élevés au détriment des consommateurs.

La question du maintien du monopole ne relève donc pas de la démagogie, mais d'un questionnement nécessaire et sain dans une société supposée libérée des corporatismes.
Monsieur Lambert poursuit son propos en déplorant de ne pouvoir travailler avec les géomètres-topographes. Cette déclaration publique est en totale contradiction avec sa propre réalité, puisqu'une commission paritaire a été créée et acceptée par le Conseil national de l'ordre des géomètres-experts, entre les géomètres-experts et les géomètres-topographes afin de rapprocher ces deux professions, éclatées de manière artificielle. Monsieur Lambert en sa qualité de président de l'UNGE ne saurait l'ignorer.

Cette initiative, dont les pouvoirs publics sont naturellement informés, fait suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence du 28 février 2018 qui invite le législateur dans un premier temps à clarifier les termes du monopole des géomètres-experts et ensuite de s'interroger sur l'existence même de celui-ci.

Pour illustrer l'absurdité de ce monopole, il suffit de garder à l'esprit qu'un géomètre-topographe peut librement réaliser un relevé topographique du viaduc de Millau avec toutes les difficultés techniques que cela suppose, mais n'a pas le droit de relever une limite de propriété entre deux terrains.

Enfin, dans un encart, est mentionnée la question posée au président de la République le 15 janvier dernier sur laquelle il avoue avoir 'séché'. Il y est affirmé 'qu'il est avéré qu'un géomètre-topographe a pratiqué illégalement la fonction de bornage auprès d'une commune, activité réservée aux seuls géomètres-experts assermentés'. Sauf erreur de notre part, seules les juridictions pénales sont compétentes pour confirmer l'existence d'une infraction pénale et en condamner son auteur. Les géomètres-experts, bien que fins juristes, ne sont fort heureusement pas encore des magistrats. Cette affirmation est naturellement dénuée de fondement et doit être rectifiée."