Avis de l’Autorité de la Concurrence - Un Avis qui donne raison à ceux qui défendent le droit et les principes de la République

Date: 
Mercredi, 20 Décembre, 2017 - 10:45

Un avis qui donne raison 

à ceux qui défendent le droit et les principes de la République
 
Paris, le 28 février 2018 :
 
A la demande de la CSNGT, l'Autorité de le Concurrence vient de remettre un avis qui démontre que le monopole des géomètres experts est fondé sur un édifice législatif et réglementaire imprécis, contradictoire et cause d'une grande insécurité juridique.
 
Cet avis est à l'honneur des institutions de la République qui ont confié à une autorité indépendante le soin de défendre les grands principes démocratiques que sont la libre concurrence et la protection des citoyens face aux rentes de certaines professions.
 
C'est ainsi que l'Autorité de la Concurrence recommande que le législateur redéfinisse le périmètre du monopole des géomètres experts tout en évaluant la possibilité de le réexaminer compte tenu des évolutions technologiques et des autres formes de garantie sans avoir recours à des pratiques monopolistiques d'un autre âge.
 
Cette recommandation est en particulier justifiée par les graves conséquences qui découlent de l'imprécision de la Loi du 7 mai 1946, notamment les poursuites au pénal des géomètres-topographes agrées par l'administration pour la réalisation de documents d'arpentage. 
 
Ainsi en est-il légalement des états descriptifs de division de copropriété, pour lesquels l'Autorité de la Concurrence considère que le monopole des géomètres experts ne s'applique pas, contrairement au "principe de la Rochelle" qui a été établi subrepticement et sans décision par un Commissaire du gouvernement qui a légiféré à la place de la représentation nationale dans le seul intérêt des géomètres experts.
 
Il faut rappeler à cet effet que les propos injurieux de l'Ordre des géomètres experts accusant l'Autorité de la Concurrence d'avoir mené une "procédure politique menée à charge" et "qui se fait le porte-parole de ceux qui bafouent le droit et les principes de la République" selon les termes du communiqué de l'OGE, sont d'une violence diffamatoire qui démontre à quel point, cet Ordre a perdu le sens de la mesure républicaine.
 
N'en déplaise à l'Ordre des géomètres experts, l'Autorité de la Concurrence a dans ses attributions de "recommande au ministre chargé de l'Economie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés" (Article L.462-4 du Code de Commerce). Elle n'a donc aucunement dépassé ses prérogatives.
 
La CSNGT tient a rappeler enfin qu'une plainte pénale a été déposée en décembre 2017 concernant les états descriptifs de division de copropriété :
- contre l'Ordre des géomètres experts et l'Union nationale des géomètres experts pour pratiques commerciales trompeuses,
- pour complicité contre le Conseil supérieur du Notariat et le Commissaire du gouvernement près l'Ordre des géomètres experts depuis 1986, Danielle Labetoulle.
 
La CSNGT continuera d'oeuvrer pour libérer le marché de la topographie, de l'emprise indue d'une corporation qui doit être réformée en profondeur et faire gagner du pouvoir d'achats aux citoyens.
 

 
 
Contact presse : D. Lasserre – 06 62 23 34 45 – csngt.geometre@gmail.com