Appels d'offres réservés aux Géomètres Experts, un abus sanctionné par la justice.

Date: 
Mercredi, 8 Juillet, 2015 - 21:30

Un appel d'offre lancé par un donneur d'ordre réservé une fois de plus un appel d'offre aux géomètres expert. Celui-ci allait à l'encontre du principe de libre accès à la commande publique posé à l’article 1er du code des marchés publics dès lors qu’il exige que les offres soient présentées par des géomètres experts alors qu’un seul des treize groupes de prestations prévues dans l’appel d’offres était susceptible d’être réservé aux géomètres experts, et encore partiellement : 

une seule prestation, le bornage des limites de propriété, relevant de leur monopole fixé au 1° de l’article 1er la loi du 7 mai 1946.