Géomètre expert, Géomètre topographe ? Un sujet technique mais emblématique des blocages de la société française

Communiqué de presse

Géomètre expert, Géomètre topographe ?
Un sujet technique mais emblématique des blocages de la société française.

Paris, le 17 janvier 2019 :
 

Lors du débat avec les maires à Grand-Bourgtheroulde, Emmanuel Macron a répondu à toutes les questions, sauf une sur les problèmes que posait la règlementation relative aux travaux de géomètres et plus précisément la frontière artificielle entre les géomètres topographes et les géomètres experts.

Il a fait part avec humour de sa méconnaissance d’un dossier certes technique mais emblématique des freins réglementaires liés à la survivance d’un monopole d’un autre âge.
C’est pourquoi notre chambre syndicale travaille depuis plusieurs années à faire évoluer cette règlementation et à décloisonner une séparation artificielle entre les métiers de géomètre expert et
de géomètre topographe car son coût pour la collectivité et son impact sur le pouvoir d’achat sont importants.

Les professions de géomètre expert et de géomètre topographe sont des professions libérales qui interviennent sur le même marché totalement ouvert à la concurrence, sauf pour une prestation ne
représentant qu’une part réduite de ce marché : « les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers », encore appelée le bornage contradictoire. Et en plus il s’agit d’un
monopole accessoire car deux propriétaires sont souverains pour délimiter leur propriété. Le recours à un géomètre expert n’est prévu, à leur diligence, que s’ils recherchent un conseil technique à un désaccord éventuel, étant précisé que ce technicien ne peut en aucun cas imposer ses vues à un propriétaire.

Cela contredit totalement les propos des géomètres experts qui osent affirmer que le géomètre expert est le seul habilité à « dire la propriété ». C’est non seulement faux, mais dénote de cette volonté d’accaparer ce qui est le fondement même des libertés : la propriété privée.

Mais en prenant appui sur ce domaine restreint, qui ne représente qu’une seule prestation parmi plus d’une cinquantaine répertoriée au titre de la profession de géomètre, l’ordre des géomètres experts cherche depuis plusieurs années à étendre le monopole qui s’y attache, ce qui crée des surcoûts en moyenne de 50% pour les usagers, notamment les collectivités territoriales.
C’est pourquoi l’Autorité de la Concurrence a rendu le 28 février 2018 un avis qui recommande au législateur de ré-examiner la pertinence du monopole des géomètres experts : « l’autorégulation par un Ordre ne saurait, en toute hypothèse, être considérée comme l’unique modèle possible ».

Dans cet esprit, la CSNGT a élaboré une proposition de réforme de la profession de géomètre qui vise à unifier une profession artificiellement éclatée et à offrir aux consommateurs des services de
topographie dans le respect absolu des règles de la concurrence et de la transparence.

Nous avons saisi en juillet 2018 de notre projet de réforme de la profession les différents ministères concernés au premier rang desquels le Ministre de la Cohésion des Territoires et le Ministre de
l’Economie et des Finances.

Des discussions sont en cours et il serait dommageable qu’elles s’interrompent du fait de la volonté de certains géomètres experts de vouloir protéger leurs privilèges.
Nous sommes bien évidemment à la disposition du Président de la République pour l’informer plus avant en soulignant notamment le fait que dans le contexte européen et compte tenu des directives visant à lutter contre les règlementations excessives, le monopole des géomètres experts doit évoluer vers une profession de géomètre intégrée et modernisée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              
Contact presse : D. Lasserre – 06 62 23 34 45 – csngt.geometre@gmail.com