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La CSNGT porte plainte

contre l’Ordre des géomètres experts et un Commissaire du gouvernement

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Il est urgent de réformer la profession de géomètres !

Paris, le 20 décembre 2017

Parce que les pouvoirs publics ont laissé prospérer une situation plus que contestable, la CSNGT porte plainte :
- contre l’Ordre des géomètres experts et l’Union nationale des géomètres experts pour pratiques commerciales trompeuses,
- pour complicité contre le Conseil supérieur du Notariat et le Commissaire du gouvernement près l’Ordre des géomètres experts depuis 1986, Daniel Labetoulle.
Depuis plusieurs mois, les géomètres topographes font l’objet d’attaques répétées de la part des géomètres experts, qui cherchent à étendre de manière illégitime le monopole très restreint de la délimitation foncière à des activités normalement ouvertes à la concurrence.
Considérant les dommages pour leur profession mais aussi plus largement pour la collectivité et les propriétaires, la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes souhaite apporter sa contribution à la réflexion visant à « libérer la croissance », en réformant la profession de géomètre.
En jeu les secteurs de l’immobilier et de la construction et l’adaptation de la profession aux évolutions technologiques.

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